Conditions générales (CG) de Menox Gingins Lattion
Appelé MENOX dans le texte
Version 1, en vigueur dès le 1er mai 2023
Les présentes conditions générales (ci-après «CG») définissent les conditions-cadres qui régissent l’ensemble des prestations réalisées par MENOX pour ses clientes et ses clients (ci-après «client») (formant ensemble les «parties»). Elles visent en particulier les prestations suivantes:
- Sécurité au travail et protection de la santé
- Gestion intégrée du risque
- Formations
L’objet du contrat et les prestations sont définis dans les accords individuels et en particulier dans l’offre et dans la confirmation de commande. Ces documents font partie intégrante du contrat et en constituent la matière.
Toute disposition qui s’en écarte n’est valable que si les parties en conviennent ensemble par écrit. Ces accords s’appliquent chacun uniquement au contrat visé et pas aux contrats qui pourraient le compléter ou y succéder.
En cas de divergence, les accords individuels et leurs annexes prévalent sur les présentes CG ou l’offre. Les dispositions récentes l’emportent sur les précédentes.
La conclusion des accords entre MENOX et le client a lieu avec le renvoi de la confirmation de commande jointe à l’offre dûment signée par le client, avec une commande mentionnant l’offre.
Le document faisant état de l’offre ou la confirmation de commande de MENOX peut être retourné par courrier postal ou par courriel. Le paiement de la facture a valeur d’acceptation.
Les prestations sont définies dans l’accord individuel et/ou résultent de la confirmation de commande et/ou de l’offre établie par MENOX.
MENOX décide seule de l’ensemble de la marche à suivre, ainsi que des méthodes et des moyens mis en œuvre. Elle accomplit ses prestations avec soin et professionnalisme.
Les personnes mentionnées dans l’offre ont toujours valeur indicative. Les prestations peuvent être réalisées par d’autres personnes. MENOX peut confier la réalisation de ses obligations contractuelles à des tiers. Les coûts supplémentaires occasionnés par le recours à des tiers demandés par le client sont à sa charge.
Les délais indiqués dans l’accord individuel ou dans l’offre revêtent un caractère obligatoire lorsqu’ils sont signalés comme tels. Les délais sont prolongés automatiquement lorsque MENOX prend du retard en raison de circonstances imputables au client ou à des tiers, en cas d’interruptions d’origine technique indépendantes de la volonté de MENOX et sur lesquelles elle n’exerce aucune influence, par exemple l’indisponibilité des serveurs ou des liaisons.
En cas de non-respect de délais à caractère obligatoire convenus dans le contrat pour des raisons imputables au client, le surcoût occasionné est à la charge du client. Si MENOX ne respecte pas un délai défini comme obligatoire dans le contrat, le client doit adresser un rappel écrit à MENOX et prolonger le délai d’une durée minimale de 15 jours ouvrés afin que celle-ci puisse achever la prestation. Si MENOX n’est pas en mesure de livrer ou de corriger sa prestation dans le nouveau délai fixé, le client peut résilier le contrat et demander le remboursement des paiements qu’il a déjà versés pour les prestations non encore réalisées, à l’exclusion d’autres recours.
Le contenu et le détail des formations sont définis dans les accords individuels et, en particulier après l’offre, la confirmation de commande et les descriptifs des cours. MENOX décide seule du contenu et de la réalisation des formations ainsi que des exigences vis-à-vis des participants. Les intervenants mentionnés ont valeur indicative.
Le prix de la formation inclut la formation et le support de cours, pour autant qu’aucune information contraire n’ait été expressément indiquée dans l’appel d’offres. Le repas de midi n’est pas compris lorsque les formations durent la journée.
L’inscription à un cours peut se faire par écrit (courrier ou courriel) ou en ligne. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre de réception. La confirmation écrite de MENOX tient lieu de réservation du cours. À moins que le client ne souhaite recevoir la confirmation d’une autre manière, MENOX l’envoie normalement par courriel.
Les prix des cours publiés s’entendent hors TVA. Les frais des cours doivent être réglés dans un dé- lai de 30 jours à compter de la date de facture, mais au plus tard avant le début du cours. Si le cours n’a pas été payé préalablement, aucune autorisation d’y assister ne peut être accordée.
L’annulation d’un cours réservé doit revêtir la forme écrite. En cas d’annulation, les frais suivants sont facturés:
- Aucun frais en cas de réception de l’annulation jusqu’à 4 semaines avant le début du cours
- 50% des frais de cours si l'annulation est reçue dans les 4 semaines ou jusqu'à 14 jours avant le début du cours.
- 100% des frais de cours si MENOX reçoit l’annulation dans les 14 jours calendaires précédant le début du cours et en cas de non-présentation au cours.
En cas de désinscription d’un cours au dernier mo- ment, il est possible de désigner une personne de remplacement, si cette dernière remplit les conditions de participation
Ce règlement s'applique également en cas d'annulation pour cause de maladie, sauf si l'impossibilité de participer au cours est prouvée par un certificat médical, auquel cas, il est possible de participer au cours à une date ultérieure. Dans ce cas, le coût total du cours est dû. S'il est renoncé à cette option, la réglementation des coûts susmentionnée s'applique.
MENOX est autorisée à modifier le programme de cours et à repousser ou annuler les cours si le nombre de participants est insuffisant, si un intervenant est malade ou pour d’autres raisons. Dans de tels cas, elle informe aussitôt les participants. En cas d’annulation d’un cours, les frais sont remboursés en totalité. En cas de déplacement d’un cours, l’inscription est reportée au cours suivant. Le client peut refuser le changement de date et demander à se faire rembourser l’intégralité des frais.
La participation active du client est indispensable au succès des prestations réalisées par MENOX. Le client s’engage à accomplir toutes les activités de préparation et de participation nécessaires. Il est notamment tenu de fournir en temps voulu à MENOX tous les moyens d’accès et toutes les informations et renseignements nécessaires pour accomplir le contrat.
Lorsque MENOX réalise des prestations chez le client, celui-ci doit, sauf convention contraire, mettre les moyens nécessaires à disposition. Le client s’engage à respecter les prescriptions légales et administratives applicables, p. ex. pour ce qui concerne la sécurité au travail et la protection de l’environnement. Le client doit informer par écrit MENOX en temps voulu s’il souhaite que celle-ci applique des prescriptions spécifiques en matière de sécurité et de protection de l’environnement.
Le client confirme avoir pris connaissance et accepter les informations sur la méthodologie, la démarche, l’organisation de projet et les résultats escomptés.
Le client informe MENOX sur les conditions et circonstances particulières, ainsi que sur les prescriptions légales, administratives et autres qui présentent une importance pour la réalisation des travaux de MENOX.
Si le client ne remplit pas ses obligations contractuelles, notamment ses obligations de participation et autres obligations, en temps voulu ou de manière inadéquate, il supporte l’ensemble des conséquences. Les frais supplémentaires qui pourraient en résulter sont tous à la charge du client. L’indemnisation d’autres dommages qui pourraient en résulter demeure expressément réservée.
Le client s’engage à régler ponctuellement l’honoraire et les frais pour les prestations de MENOX.
Les frais et les coûts de MENOX sont définis dans l’accord individuel et/ou dans l’offre. Tous les prix indiqués et les taux horaires s’entendent hors TVA et autres taxes éventuelles. Les dépenses en espèces, les frais (p. ex. frais de déplacement, de nuitée, de repas) et l’achat d’appareils spéciaux sont facturés au client. La résiliation anticipée du contrat ne donne pas droit à un remboursement.
Le cas échéant, les frais sont facturés sur la base suivante :
- Voiture : CHF 0.70 par km
- Repas de midi : CHF 25.00
- Repas du soir : CHF 30.00
Les rapports de MENOX sont établis dans la langue convenue. Les traductions demandées sont facturées aux tarifs usuels. Pour autant qu’aucune disposition contraire ne soit convenue par écrit, le montant est dû en francs suisses et payable à 30 jours net. Au-delà de ce délai, des intérêts de retard de 5% p. a. et des frais de rappel sont facturés. Le client accorde à MENOX le droit de prélever des intérêts de retard ou des frais de rappel en cas de retard de paiement.
Si le paiement du client est toujours en souffrance, MENOX peut lier la réalisation de nouvelles prestations, à son bon vouloir, au règlement des factures en suspens, au versement d’acomptes par le client ou résilier le contrat et verrouiller l’accès au portail Internet. Les demandes de dommages et intérêts de MENOX demeurent réservées.
MENOX peut modifier les prix à condition de respecter un préavis égal au moins à la durée du délai de résiliation contractuel. En cas d’augmentation des prix, le client est autorisé à résilier le contrat dans un délai de 30 jours à compter de l’annonce préalable de l’augmentation de prix. À défaut d’une telle résiliation, les nouveaux prix sont réputés acceptés par le client.
Les offres établies par MENOX s’appuient sur les documents et les informations dont elle dispose au moment de leur élaboration. Si les parties ont convenu un montant forfaitaire pour la prestation et que tous les éléments organisationnels et techniques nécessaires n’ont pas été fournis à MENOX ou que ces éléments ont évolué depuis l’établissement de l’offre, MENOX se réserve le droit exprès d’augmenter la rémunération indiquée dans l’offre. La même disposition s’applique lorsque la prestation se gagne en complexité ou s’étend en raison d’exigences communiquées à une date ultérieure par le client ou en raison de circonstances particulières qui n’étaient pas prévisibles au moment de l’établissement de l’offre.
Les prestations qui ne figurent pas explicitement dans l’offre et qui sont demandées par le client en plus de celles prévues sont facturées aux taux horaires applicables de MENOX.
Le client est responsable des dommages qui résultent du non-respect des obligations de sa part, notamment en raison de la non-réalisation ou de la réalisation non ponctuelle ou incorrecte de ses obligations de collaborer. MENOX décline toute responsabilité à ce sujet et se réserve le droit exprès de demander des dommages et intérêts.
MENOX est tenue de réaliser les prestations convenues comme stipulé dans le contrat. MENOX décline toute responsabilité pour les dommages indirects ou les dommages consécutifs, tels que manque à gagner, perte de données ou perte de la réputation.
MENOX ne peut pas être tenue responsable en cas d’interruption momentanée ou définitive des travaux pour raison de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure les perturbations de fonctionnement importantes et imprévisibles, les cas de grippe, les pandémies, les accidents, les conflits de travail, les mesures administratives, les instructions des autorités, les événements naturels particulièrement intenses, la guerre et l’insurrection.
Les articles et les contenus publiés sur les portails en ligne et les outils en ligne de MENOX peuvent provenir de MENOX, de spécialistes externes ou de clients. Les contenus et les contributions de tiers n’ont pas à se conformer aux points de vue de MENOX. MENOX décline toute responsabilité et ne peut être tenue garante pour ces contenus.
Si les parties n’en ont pas convenu autrement par écrit, MENOX est propriétaire des droits d’auteur éventuels et, s’ils n’appartiennent pas déjà à MENOX, ils lui sont transférés. Le client dispose d’un droit d’utilisation sur les résultats des travaux qui lui sont destinés pendant toute la durée du contrat.
L’autorisation écrite préalable de MENOX est indispensable pour transférer les résultats des travaux de MENOX, ainsi que pour les reproduire, les diffuser, les modifier ou pour leur associer des contenus, des services ou des logiciels. Le client est autorisé à imprimer, à copier ou à modifier les rapports pour les utiliser au sein de et aux fins de son entreprise.
L’utilisation de documents rédigés par MENOX à des fins autres que celles convenues n’est permise qu’avec l’autorisation écrite expresse préalable de MENOX.
MENOX peut demander une rémunération pour l’utilisation des résultats des travaux non convenus dans le contrat.
MENOX est autorisée à employer les idées, les projets et les méthodes relatifs à la gestion des risques opérationnelle qu’elle a pu acquérir seule ou en collaboration avec le personnel du client pendant la réalisation des prestations, pour réaliser des prestations similaires pour le compte d’autres clients. Il convient en tous les cas de respecter le secret d’affaires.
MENOX respecte scrupuleusement la législation sur la protection des données et, en particulier, les principes du traitement des données. Elle enregistre les données personnelles afin de remplir ses obligations contractuelles. Les collaborateurs de MENOX sont formés et sensibilisés à cette problématique. Le client confirme être informé sur le traitement des données par MENOX et y consentir.
Le client s’engage à respecter la loi sur la protection des données. Le client doit informer par écrit MENOX en temps voulu s’il souhaite que celle-ci applique des prescriptions spécifiques en matière de protection et de sécurité des données.
Les parties prennent des mesures techniques et organisationnelles adéquates pour garantir la sécurité et l’intégrité des données. Les parties s’engagent en outre à supprimer les données dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires.
Les parties s’engagent mutuellement à préserver la confidentialité des informations et des données, des secrets commerciaux et des secrets de fabrication ainsi que des savoir-faire qui leur sont confiés. Si les parties doivent faire appel à des collaborateurs et/ou des partenaires externes pour réaliser les prestations, ces personnes sont également tenues par l’obligation de confidentialité. Cette obligation continue de s’appliquer après la fin de la relation contractuelle, aussi longtemps que les informations présentent un intérêt justifié.
Sauf communication écrite contraire du client, MENOX est habilitée à citer le client en référence dans ses offres et sa publicité (notamment sur les portails en ligne).
Les ajouts aux accords et aux offres, leur modification, la résiliation et les rappels éventuels ne sont reconnus valables que s’ils revêtent la forme écrite.
Les CG telles que dans la présente version s’appliquent à la relation contractuelle conclue avec le client. Si MENOX modifie ses CG, la modification ne s’applique au client que s’il en accepte la nouvelle version par écrit. Les CG en vigueur sont disponibles sur Internet à l’adresse www.menox.ch/cg.
Si certains éléments des présentes CG deviennent nuls ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’est pas affectée. Les parties comblent les lacunes éventuelles par des dispositions aussi proches que possible, sur le plan économique et juridique, des dispositions inapplicables.
Les CG de MENOX sont disponibles en français et allemand (traduction). En cas de divergence, la version française fait foi.
L’imputation des créances réciproques requiert l’autorisation écrite des parties.
Les personnes signataires confirment chacune par leur signature qu’elles disposent des droits de signature nécessaires pour la conclusion de cette affaire.
Les parties s’engagent à transférer aux éventuels ayants droit les droits et les obligations qui découlent des présentes CG.
MENOX est autorisée à céder une partie ou la totalité des droits et des obligations découlant du rapport contractuel à une entreprise à laquelle elle est liée.
Si des différends ou des conflits surviennent, les parties s’engagent à convoquer immédiatement une rencontre et à discuter des événements afin de trouver une solution consensuelle et empêcher une dispute. Les parties s’efforcent de trouver une solution à l’amiable en faisant appel au besoin à un médiateur.
En cas de litige en rapport avec les contrats conclus entre MENOX et le client sur la base des présentes CG, le seul for juridique est le siège de MENOX à Plaffeien. Le droit suisse s’applique dans tous les cas, à l’exclusion de la convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.